CCMI

CCMI : Contrat de construction de maison individuelle.
Le CCMI est réglementé par le texte n°90-1129 du 19 déc. 90 et ses textes d'éxécution. Il établit des règles strictes aux constructeurs, qui sont autant de garanties pour les futurs propriétaire.


2 points importants du Contrat de construction de maison individuelle :

- Le frais convenu dans le CCMI est définitif et forfétaire. Le montant de la maison est général. Il inclut le prix de la maison et les tarif d'adaptation au sol.
C'est là aussi d'une grande sécurité car si vous ne demandez pas de révision à la demande initiale une fois le contrat paraphé, le professionnel ne pourra pas vous facturer d'éventuels frais additionnels. Si jamais vous avez l'intention de exécuter de votre propre initiative quelques réalisations, le gérant devra néanmoins les mentionner et les chiffrer. Le devis comporte ainsi une clause écrite et signée par l'acquéreur, dans laquelle vous précisez que vous acceptez le tarif et la responsabilité de ces travaux. Le législateur vous autorise à vous rétracter dans les sept jours suivant l'envoi du contrat, par recommandé .

- Le constructeur est demandé de justifier d'une assurance de livraison de l'ouvrage pour un devis et dans des délais établi à l'avance.
Il s'agit là d'une assurance primordiale car, en cas de défaut de paiement du professionnel, l'assureur réalise le contrat à sa place. L'acquéreur est de cette façon sûr que la maison sera conclue.



Conseils utiles
En résumé, l'intérêt du contrat de construction est la sécurité et sa simplicité : un contrat, un interlocuteur unique qui prend la responsabilité de l'opération globale, un coût de construction estimé avant le commencement et une garantie de réalisation et de livraison.